Conditions générales de vente et d’utilisation – Acheteurs

du site internet www.francevf.fr

applicables à compter du 01 octobre 2015

 

ARTICLE 1.  MENTIONS LEGALES

1.1.  Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.francevf.fr, édité par France VF, SAS, capital social : 4 000 €, RCS de Nanterre : 812 847 895, siège social : 25 rue de la Défense, 92130 Issy les Moulineaux, France, téléphone : +33661409725, email : franceventeflash@gmail.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Rogina MINA.

 1.2.  Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.

 

 ARTICLE 2.  DEFINITIONS

« Acheteur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits.

« FranceVF.fr » : France VF SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Offre » : pages web, ainsi tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par le Vendeur pour la vente d’un Produit.

« Produit » : bien ou service proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.

« Vendeur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour vendre des Produits.

«  Service » : service proposé par FranceVF.fr sur le Site pour la mise en relation de l’Acheteur avec un Vendeur.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.FranceVF.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 3.  CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de FranceVF.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

ARTICLE 4.  DESCRIPTION DES SERVICES

4.1.  Objet du Site

Le Site a pour objet la mise à disposition des Internautes d’une place de marché en ligne permettant aux Vendeurs d’offrir à la vente des Produits et aux Acheteurs de les acheter.

 

4.2.  Services de FranceVF.fr

4.2.1.Mise à disposition de la place de marché

FranceVF.fr s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur une place de marché en ligne lui permettant de répondre aux Offres et ainsi d’acheter des Produits.

 

4.2.2.Mise à disposition de l’annuaire

FranceVF.fr met également gratuitement à disposition des Internautes un annuaire sur lequel sont référencés les Vendeurs.

 

4.2.3.Maintenance du Site

FranceVF.fr s’engage à héberger et à assurer la maintenance du Site à tout moment, en dehors des périodes de maintenance.

FranceVF.fr supportera à cet égard tous les frais exposés à l’occasion de l’exécution du présent contrat. FranceVF.fr fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux, ainsi que toutes les cotisations sociales lui incombant à ce titre.

 

 

ARTICLE 5.  ETAPES DE LA COMMANDE

5.1.  Commande

Afin de passer commande, les Acheteurs pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2.  Validation de la commande par l’Acheteur

En consultant leur panier, les Acheteurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Acheteurs pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

 

5.3.  Paiement par l’Acheteur

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Acheteurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

 

5.4.  Confirmation de la commande par FranceVF.fr

Une fois le paiement effectivement reçu par FranceVF.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, FranceVF.fr s'engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

5.5 Livraison et service après-vente par le Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de la livraison du Produit, de l’information de l’Acheteur au cours du traitement de la commande et de la bonne exécution du contrat envers l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 6.  PRIX - PAIEMENT

6.1.  Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site, au sein des Offres, au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

FranceVF.fr perçoit une commission sur la vente de chaque Produit par un Vendeur. La commission est à la charge exclusive du Vendeur.

 

6.2.  Modalité de paiement

L’Acheteur peut effectuer son règlement par Paypal ou par carte bancaire au moyen de transactions sécurisées fournies par Leetchi Corp. SA au moyen de la solution Mango Pay.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, FranceVF.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 

6.3.  Facturation

FranceVF.fr adressera ou mettra à disposition de l’Acheteur une facture au nom du Vendeur par voie électronique après chaque paiement. L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

 

ARTICLE 7.  RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1.  Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Dimanche de 17h à 22h par courrier électronique à : sav@francevf.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, FranceVF.fr s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

 

7.2.  Droit de rétractation – Vente à distance

Le contrat de vente étant conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, le droit de rétractation relatif au contrat de vente doit s’exercer directement à l’égard du Vendeur.

 

7.3.  Garanties

Le contrat de vente étant conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, ce dernier est seul tenu par les garanties de la vente envers l’Acheteur.

 

7.4.  Retour

Le contrat de vente étant conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, tout retour doit être effectué directement par l’Acheteur auprès du Vendeur.

 

 

ARTICLE 8.  ESPACE PERSONNEL

8.1.  Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, FranceVF.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

L’Acheteur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

8.2.  Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet à l’Acheteur de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Acheteur.

FranceVF.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

8.3.  Suppression de l’espace personnel

FranceVF.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Acheteur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Acheteur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Acheteur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de FranceVF.fr ou un dommage pour l’Acheteur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour FranceVF.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Acheteur, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

ARTICLE 9.       NEWSLETTER DE FRANCEVF.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que FranceVF.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de FranceVF.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

 

ARTICLE 10.   INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1.   Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de FranceVF.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°189 0120

 

10.2.   Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

10.3.   Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par FranceVF.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

10.4.   Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à FranceVF.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par FranceVF.fr. Ces données sont conservées par FranceVF.fr en cette unique qualité. FranceVF.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

10.5.   Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à FranceVF.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@francevf.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de FranceVF.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 11.   COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1.   Cookies

11.1.1.  Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, FranceVF.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 

11.1.2.  Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par FranceVF.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 

11.1.3.  Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

11.1.4.  Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

11.2.   Adresses IP

11.2.1.  Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. FranceVF.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

11.2.2.  Communication des adresses IP

FranceVF.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

 

ARTICLE 12.   RESPONSABILITE DE FRANCEVF.FR

12.1.   Nature des obligations de FranceVF.fr

12.1.1.  Mise à disposition d’une plateforme en ligne

FranceVF.fr agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. FranceVF.fr n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

FranceVF.fr ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Offres publiées sur le Site. FranceVF.fr ne prête aucune assistance au Vendeur consistant à optimiser la présentation des Offres ou à promouvoir celles-ci. Il incombe au Vendeur de publier et de réaliser lui-même les Offres et de s’acquitter de son obligation envers l’Acheteur.

FranceVF.fr n’est pas tenue par les obligations du Vendeur à l’égard des Acheteurs.

 

12.1.2.  Hébergement des Offres

FranceVF.fr est hébergeur des Offres, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, FranceVF.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Offres, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de FranceVF.fr ou un préjudice pour le Membre. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec FranceVF.fr, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

 

12.2.   Force majeure - Faute de l’Acheteur

FranceVF.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Acheteur, telles que définies au présent article :

12.2.1.  Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Acheteur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Acheteur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de FranceVF.fr. Dans de telles circonstances, FranceVF.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

12.2.2.  Faute de l’Acheteur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Acheteur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par FranceVF.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Acheteur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Acheteur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

12.3.   Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Acheteurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de FranceVF.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de FranceVF.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de FranceVF.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à FranceVF.fr qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

12.4.   Dommages-intérêts à la charge de FranceVF.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de FranceVF.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Acheteur et lié à la défaillance en cause. FranceVF.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de FranceVF.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

 

ARTICLE 13.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de FranceVF.fr, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de FranceVF.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. FranceVF.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

 

ARTICLE 14.   DISPOSITIONS GENERALES

14.1.   Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

14.2.   Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par FranceVF.fr. Les conditions générales applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

14.3.   Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de FranceVF.fr en vue d'un règlement amiable.

 

14.4.   Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

14.5.   Non-renonciation

L'absence d'exercice par FranceVF.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

14.6.   Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

 

14.7.   Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.